« Loi sur l’eau »
Dossier d’incidences Loi sur l’eau au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement
Sont concernés par les dossiers loi sur l’eau, entre autres :
- Tous les projets d’aménagement des sols supérieurs à 10 000 m² (lotissements, zones d’activités, centres commerciaux, parkings, complexes sportifs, zones de loisirs, cimetières…)
- Tous les projets détruisant plus de 1 000 m² de zones humides
- Les constructions ou les réparations de ponts sur cours d’eau et globalement tous les travaux sur cours d’eau
- La régularisation de rejets d’eaux pluviales existants
La législation « Loi sur l’Eau » est un texte de lois décrit dans le code de l’Environnement qui impose aux collectivités, aux aménageurs, aux entreprises et aux particuliers, depuis 1992 :
• de mesurer les impacts directs ou indirects d’un projet sur les milieux aquatiques
• d’apporter des mesures au niveau de leur projet pour compenser ou réduire ces éventuels impacts
Ces impacts et ces mesures compensatoires doivent être traités dans un document d’incidences « Loi sur l’Eau » que la Préfecture (service Police de l’Eau de la DDT ou DDTM) devra approuver avant tous travaux (cette approbation ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à un projet d’aménagement – permis de construire, permis d’aménager, étude d’impacts).
La « loi sur l’Eau » protège tous les milieux aquatiques existants (cours d’eau, mers, zones humides, eaux souterraines…). Les projets pouvant impacter ces milieux sont donc nombreux.
La « loi sur l’Eau » décrit sous forme de rubriques tous les projets pouvant impacter les milieux aquatiques et ce, en les encadrant grâce à des seuils.
En fonction des seuils dépassés, le projet peut être soumis à :
• une déclaration « Loi sur l’Eau » qui sera instruite par les services de la Police de l’Eau de la Préfecture (délai d’instruction : 2 mois)
• une autorisation « Loi sur l’Eau » également instruite par les services de la Police de l’Eau de la Préfecture, mais qui devra faire l’objet d’une enquête publique (délai d’instruction : 8 à 12 mois)
Par exemple :
Rubrique 2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou le sous-sol
Lors de la création d’un lotissement, un réseau d’eaux pluviales sera créé :
• si la superficie totale desservie par ces réseaux est supérieure à 1 hectare, le projet devra faire l’objet d’une déclaration « Loi sur l’Eau »
• si la superficie totale desservie par ces réseaux est supérieure à 20 hectares, le projet devra faire l’objet d’une autorisation « Loi sur l’Eau »
Rubrique 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais
Lors de la création d’un lotissement, d’un plan d’eau, ou de travaux de drainage, une zone humide a été diagnostiquée sur les parcelles concernées :
• si la superficie de la zone humide impactée par le projet est supérieure à 1000 m², le projet devra faire l’objet d’une déclaration « Loi sur l’Eau »
• si la superficie de la zone humide impactée par le projet est supérieure à 10 000 m², le projet devra faire l’objet d’une autorisation « Loi sur l’Eau »
• la création ou l’agrandissement de lotissements d’habitations, de zones d’activités, de centres commerciaux et d’aménagements divers (parkings, zones de loisirs, cimetières…)
• la création ou les mises aux normes de plans d’eau
• les travaux sur cours d’eau
Le but de ce document est de mesurer les impacts d’un projet sur le milieu aquatique et de définir les mesures à mettre en place afin d’éviter ou de réduire ces impacts.
Les étapes sont les suivantes :
• Analyse de l’état initial afin de visualiser et caractériser l’ensemble de l’environnement du projet et plus particulièrement les milieux aquatiques (le débit et la qualité des cours d’eau, la présence de zones humides, la présence de faune et flore particulières ou protégées…)
• Estimer les impacts du projet sur les milieux aquatiques existants :
– impacts sur les eaux superficielles ou souterraines tant en termes quantitatifs que qualitatifs
– impacts directs et indirects sur le milieu naturel, les zones humides, la faune et la flore attenante
• Mettre en place des mesures et des ouvrages spécifiques, afin d’éviter ou réduire ces impacts
• Vérifier que l’ensemble de ces mesures sont compatibles avec toutes les règlementations et politiques environnementales locales et régionales (SDAGE, SAGE…).
• Les eaux de pluie d’une parcelle à l’état naturel ont majoritairement tendance à s’infiltrer dans le sous-sol.
Un projet de type lotissement imperméabilise globalement la parcelle concernée (à cause des toitures, des voiries, des parkings…) et génère au point bas du site plus de ruissellements d’eaux de pluie qu’à l’état initial.
>>> Le projet devra alors prendre en compte la réalisation d’un ouvrage de rétention (sous diverses formes possibles : bassin technique, bassin paysager, noue d’infiltration…), afin de réguler, par de faibles débits, les rejets des eaux pluviales dans le milieu naturel.
Cette mesure compensatoire résout partiellement la notion de quantité d’eau. Le projet devra aussi faire le nécessaire pour que ces rejets au milieu récepteur soient aussi de bonne qualité.
• Les zones humides sont des milieux aquatiques naturels protégés. Un projet quel qu’il soit, devra alors prendre en compte ces entités naturelles afin, avant tout, de les préserver et les pérenniser.
Si un projet n’a pas d’autre alternative avérée que de détruire tout ou partie d’une zone humide diagnostiquée, le projet devra alors compenser cette destruction par la re-création ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité.
• Les cours d’eau sont protégés et la politique environnementale souhaite un retour à leur continuité écologique, c’est-à-dire que les ouvrages sur cours d’eau ne doivent pas être des obstacles aux crues, ni à la migration de la faune aquatique ou au transit sédimentaire.
Ainsi, la création ou la restauration d’ouvrages sur cours d’eau doit faire l’objet d’un dimensionnement spécifique vis-à-vis de son bassin versant, doit être bien positionnée dans le lit du cours d’eau et agrémentée d’ouvrages annexes favorisant le passage ou la vie de la faune aquatique présente dans le cours d’eau.
