Loi sur l’eau : LE SAVIEZ-VOUS ? Dans quel cas particulier devez-vous effectuer un dossier Loi sur l’eau, ou régulariser vos aménagements ?

Tout plan d’eau supérieur à 1000 m² doit être connu des services de l’État par un dossier Loi sur l’eau (ou au moins une régularisation) . En cas de sinistre pour un ouvrage non déclaré, les assurances seront réticentes à vous dédommager.

Tous les réseaux d’eaux pluviales posés après la création de la Loi sur l’eau en 1992, auraient dû faire l’objet de Dossier Loi sur l’eau. Si ce n’est pas le cas, leurs régularisations sont possibles et conseillées car elles facilitent grandement les raccords des eaux pluviales de nouveaux aménagements.

Les émissaires considérés comme des fossés pour une majorité peuvent être des cours d’eau selon le code de l’Environnement : les actions et travaux sur cours d’eau sont très réglementés par la Loi sur l’eau.