ATTENTION : Fausse idée vis-à-vis de la « Loi sur l’Eau »

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Loi sur l’Eau – « Notre projet fait moins de 10 000 m² : il n’est donc pas soumis au dépôt d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau »  : FAUX pour au moins trois raisons :

  • Vis-à-vis de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature sur les rejets d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou le sous-sol :
    • La surface à prendre en compte n’est pas celle du projet en lui-même mais la surface totale qui sera desservie par les réseaux d’eaux pluviales du projet. Si le projet collecte des eaux de ruissellement d’un bassin versant amont, la surface à prendre en compte sera celle du projet ajoutée de celle du bassin versant amont et pourra donc dépasser le seuil des 10 000 m² et l’aménagement devra faire l’objet d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau ».
    • Tous les réseaux d’eaux pluviales posés après la création de la Loi sur l’Eau en 1992, auraient dû faire l’objet de documents d’incidences « Loi sur l’Eau » : c’est loin d’être le cas… Si les eaux pluviales de votre projet se rejettent dans un réseau d’eaux pluviales existant non connu des services de l’État, c’est l’ensemble du bassin versant collecté dans ces réseaux existants qui devra être pris en compte vis-à-vis de la rubrique 2.1.5.0 et pourra dépasser ces 10 000 m². Ce sera alors au propriétaire de l’exutoire de ces réseaux dans le milieu naturel de faire la demande du document d’incidences « Loi sur l’Eau ».
  • Vis-à-vis de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature sur l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblaiement de zones humides ou de marais : Des zones humides peuvent être présentes sur la parcelle du projet. Si ce dernier détruit plus de 1 000 m² de ces entités naturelles protégées, votre projet devra faire l’objet d’un document d’incidences « Loi sur l’Eau », d’où l’importance de vérifier la présence d’une zone humide et ce, même sur de petits projets.

Nouveau SDAGE 2022-2027 Loire Bretagne

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire Bretagne pour la période de 2022 à 2027 est en vigueur depuis le 4 avril 2022. En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les zones humides, la politique environnementale reste globalement similaire à celle du SDAGE 2016-2021. Concernant les zones humides, l’exigence première reste leur préservation vis à vis des aménagements, toujours en respectant la séquence ERC (Eviter de détruire les ZH, Réduire leur destruction, Compenser s’il y a destruction).

Localement, les différents SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ont maintenant bien définis leurs objectifs pour être les relais incontournables du SDAGE et les bases nécessaires aux différents aménagements.

Loi sur l’eau : LE SAVIEZ-VOUS ? Dans quel cas particulier devez-vous effectuer un dossier Loi sur l’eau, ou régulariser vos aménagements ?

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Tout plan d’eau supérieur à 1000 m² doit être connu des services de l’État par un dossier Loi sur l’eau (ou au moins une régularisation) . En cas de sinistre pour un ouvrage non déclaré, les assurances seront réticentes à vous dédommager.

Tous les réseaux d’eaux pluviales posés après la création de la Loi sur l’eau en 1992, auraient dû faire l’objet de Dossier Loi sur l’eau. Si ce n’est pas le cas, leurs régularisations sont possibles et conseillées car elles facilitent grandement les raccords des eaux pluviales de nouveaux aménagements.

Les émissaires considérés comme des fossés pour une majorité peuvent être des cours d’eau selon le code de l’Environnement : les actions et travaux sur cours d’eau sont très réglementés par la Loi sur l’eau.